Política de reembolso
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation en nous informant via la messagerie du site marchand, ou par email à info@lohaconcept.com. Passé ce délai aucune demande ne sera prise en compte.
Nous rappelons que le droit de rétractation n’est pas applicable aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
En toute hypothèse, et quel que soit le statut de l’Acheteur, le droit de rétractation ne s’applique en aucun cas aux Produits fabriqués sur mesure ou selon les dimensions demandées par l’Acheteur.
Par exception, le droit de rétractation pourrait trouver à s’appliquer aux clients professionnels qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : les professionnels qui ont conclu des contrats hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Les conditions d’application du droit de rétractation seraient alors les suivantes :
1 – Délai d’usage du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
2 – Modalités de rétractation
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception à info@lohaconcept.com
L’Acheteur doit renvoyer les produits au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, selon les mêmes modalités de transports que la livraison. Il supportera les frais de retour des produits. En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état des produits, le Vendeur pourra refuser le retour des produits et engager la responsabilité de l’Acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur par le Vendeur, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits qui lui sont renvoyés par l’Acheteur ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée. Il est entendu que l’Acheteur supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’Acheteur perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.